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Il faut compléter une demande de prime par logement. |
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Quelles démarches faut-il suivre pour introduire une demande ?
Lisez attentivement la notice explicative et complétez le formulaire de demande :
Notice explicative
La demande doit toujours être faite sur le formulaire de demande , accompagné de documents administratifs, photos et devis des travaux. Il faut attendre l’accusé de réception de l’administration régionale avant d’entamer les travaux.
Cet accusé de réception est envoyé dans les 30 jours calendrier pour autant que le dossier de demande soit complet. Il contiendra :
- la liste des travaux acceptés,
- une estimation du montant de la prime,
- la permission de débuter les travaux.
Introduisez votre demande obligatoirement auprès de la Direction du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, soit en la déposant sur place, soit en l’envoyant par recommandé.
Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement
Direction du Logement
C.C.N. (gare du Nord)
Rue du Progrès 80/1
1030 Bruxelles
(du lundi au vendredi, de 9 à 12h)
Que se passe-t-il lorsqu’un permis d’urbanisme est nécessaire ?
La demande de prime peut être introduite dès réception par le demandeur de l’attestation de dépôt du permis d’urbanisme délivrée par l’administration communale. Toutefois, tant que le permis n’est pas accordé, les travaux ne peuvent évidemment pas commencer.
Que se passe-t-il en cas d’achat d’un logement à rénover ?
La demande de prime peut être introduite dès signature du compromis de vente, pour autant que les différents documents administratifs, photos et devis des travaux puissent être rassemblés.
