Lisez attentivement la notice explicative et complétez le formulaire de demande :

Notice explicative

Fomulaire

La demande doit toujours être faite sur le formulaire de demande , accompagné de documents administratifs, photos et devis des travaux. Il faut attendre le passage de l’enquêteur de l’administration régionale et le courrier qui suivra avant d’entamer les travaux.

Introduisez votre demande obligatoirement auprès de la Direction du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, soit en la déposant sur place, soit en l’envoyant par recommandé.